Loi Boutin
Gestion locative

La Loi Boutin : en quoi ça consiste ?

Lorsqu’un bien immobilier est mis en location, le propriétaire doit fournir différents diagnostics au locataire. Parmi ces derniers, on peut distinguer le diagnostic de surface habitable, ou diagnostic loi Boutin, qui est relatif à la surface habitable dans le logement. En quoi consiste cette loi ? Et quelles sont ses spécificités ? C’est à ces questions que nous apporterons des réponses aujourd’hui.

La loi Boutin pour une meilleure protection des locataires

La loi Boutin a été votée en 2009, et son principal objectif est de protéger les locataires et de lutter contre l’exclusion grâce à la mise en place de différentes mesures. Parmi ces mesures prises figure l’obligation de présentation d’un diagnostic de surface habitable pour tous les biens immobiliers à louer dans le cadre d’une résidence principale non meublée. Cette obligation n’affecte donc pas les locations touristiques et meublées.

Le diagnostic de surface habitable est un document non similaire à celui de la loi Carrez. En effet, ce dernier ne concerne pas la mesure des biens immobiliers à louer, mais plutôt la mesure des superficies privatives des biens destinés à la vente. Ainsi, le document de diagnostic de la loi Carrez est obligatoire dans le cadre d’une vente de logement, mais si celui-ci est à louer, alors le propriétaire devra fournir le diagnostic surface de la loi Boutin.

Les spécificités du mesurage avec la loi Boutin

Comme le diagnostic Boutin consiste à mesurer la surface habitable d’un logement, il faut donc procéder au calcul de la surface totale de plancher et soustraire les différents éléments non utiles, comme les cloisons, les murs, les cages d’escaliers, les marches etc. Ces derniers sont en effet des éléments qui réduisent la partie qui est vraiment habitable par les locataires, et doivent par conséquent être déduits dans le calcul.

Il ne faut pas non plus retenir les parties des locaux dont la hauteur est en dessous de 1,80 mètre. De même, les éléments extérieurs et non habitables du logement ne doivent pas être inclus dans le calcul d’un diagnostic loi Boutin. On peut citer en exemple le garage, la terrasse, le balcon, la cave, les combles non aménagés etc.

La durée de vie du diagnostic des surfaces habitables de la loi Boutin est illimitée du moment qu’il n’y ait pas de modification des superficies suite à la réalisation de travaux. Ce document devra donc être obligatoirement refait si le propriétaire a récemment engagé des travaux modifiant ces superficies et qu’il souhaite de nouveau louer le logement par la suite. Le coût de la réalisation de ce diagnostic n’est pas très élevé, puisqu’il coûte en moyenne entre 50 et 100 €, selon la taille du bien et des sociétés.

Les différences entre la loi Boutin et la loi Carrez

Quelques différences sont à noter concernant la façon de calculer les métrages des surfaces privatives de la loi Carrez et le calcul des métrages des surfaces habitables de la loi Boutin. Ainsi, la surface en loi Boutin est potentiellement moins importante comparée à celle en loi Carrez. En effet, en loi Carrez, on comptabilise comme privatifs les différents éléments du logement, ce qui n’est pas le cas pour le calcul des surfaces habitables.

Ainsi, la loi Carrez tiendra en compte la superficie d’une véranda, tandis que celle-ci sera déduite en loi Boutin. C’est également le cas pour les autres éléments comme les sous-sols, la réserve, le grenier, les combles non aménagés ou une loggia privative à usage privatif.

Les conséquences possibles en cas d’erreur sur les métrages

Depuis l’application de la loi ALUR, le locataire est en droit de se retourner contre le bailleur si la superficie habitable réelle est inférieure à celle figurant dans le contrat de location. Si cette surface habitable est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée, alors le locataire peut émettre une demande de diminution de son loyer au prorata des mètres carrés perdus. C’est pourquoi il est primordial pour le propriétaire bailleur de réaliser un diagnostic de surface habitable précis et minutieux afin d’éviter ce cas de figure.

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